Proposition de loi Création Haute autorité pour normes applicables aux collectivités locales
Direction de la Séance
N°11 rect.
25 janvier 2013
(1ère lecture)
(n° 283 , 282 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme LIPIETZ
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 27
Supprimer les mots :
La Présidente ou
Objet
La question de la féminisation des fonctions au sein de nos institutions est fondamentale, mais il convient de féminiser l'ensemble de nos textes afin de les rendre cohérents, au risque de donner l’impression que les femmes ne pourraient occuper que certaines fonctions spécifiques et non les autres. Or cet article est le seul à être féminisé donc il convient dans l'attente de notre réflexion d'harmoniser le texte.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.