Proposition de loi Création Haute autorité pour normes applicables aux collectivités locales
Direction de la Séance
N°13 rect.
25 janvier 2013
(1ère lecture)
(n° 283 , 282 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme LIPIETZ
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 1ER
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1° Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« - un député de chaque groupe parlementaire de l'Assemblée nationale ;
2° Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« - un sénateur de chaque groupe parlementaire du Sénat ;
Objet
Cet amendement vise à permettre la représentation de l'ensemble des sensibilités politiques du parlement au sein de la haute autorité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.