Proposition de loi Création Haute autorité pour normes applicables aux collectivités locales
Direction de la Séance
N°14 rect.
25 janvier 2013
(1ère lecture)
(n° 283 , 282 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme LIPIETZ
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 1ER
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Alinéa 19
Après le mot :
suppléant
insérer les mots :
du même sexe que le titulaire
Objet
Cet amendement vise à préserver la parité en cas de remplacement d'un membre titulaire par son suppléant.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).