Proposition de loi Création Haute autorité pour normes applicables aux collectivités locales
Direction de la Séance
N°21
28 janvier 2013
(1ère lecture)
(n° 283 , 282 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. RICHARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 11 et 12
Remplacer le mot :
élus
par le mot :
désignés
Objet
Le présent amendement propose de désigner les deux députés et les deux sénateurs qui siègeront au sein du Conseil national d'évaluation des normes alors que la proposition de loi précise qu'ils seront élus.