Projet de loi Création du contrat de génération
Direction de la Séance
N°14 rect.
6 février 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 318 , 317 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme JOUANNO, MM. MARSEILLE et AMOUDRY, Mme DINI, MM. ROCHE, VANLERENBERGHE
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 25, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
« 1° Des engagements en faveur de la formation et de l'insertion durable des jeunes dans l'emploi, en particulier pour les jeunes les moins qualifiés, de l'emploi des salariés âgés et de la transmission des savoirs et des compétences.
Objet
L'objet de cet amendemnet est d'intégrer une obligation de formation qualifiante dans tout accord collectif d'entreprise sur des postes permettant le recrutement de jeunes non diplômés.