Projet de loi Création du contrat de génération
Direction de la Séance
N°15
1 février 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 318 , 317 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme JOUANNO, MM. MARSEILLE et AMOUDRY, Mme DINI, MM. ROCHE, VANLERENBERGHE
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 31
Compléter cet alinéa par les mots :
, selon des critères de parité, de niveau de qualification, de nature des fonctions occupées et d'origine territoriale
Objet
L'objet de cet amendement est de préciser les critères de l'objectif de "mixité des emplois" fixé par le texte.