Projet de loi Création du contrat de génération
Direction de la Séance
N°17
1 février 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 318 , 317 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme JOUANNO, MM. MARSEILLE et AMOUDRY, Mme DINI, MM. ROCHE, VANLERENBERGHE
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 1ER
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Alinéa 37
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'objet de cet amendement est de supprimer le contrôle a priori du plan d'action par l'autorité administrative.