Projet de loi Création du contrat de génération
Direction de la Séance
N°19
1 février 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 318 , 317 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme JOUANNO, MM. MARSEILLE et AMOUDRY, Mme DINI, MM. ROCHE, VANLERENBERGHE
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 1ER
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Alinéa 60
Remplacer les mots :
les postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle
par les mots :
un emploi équivalent à celui pour lequel
Objet
L'objet de cet amendement est de remplacer la notion trop large de "catégorie professionnelle" par celle, plus restreinte, "d'emploi équivalent" pour qualifier les postes sur lesquels un licenciement économique intervenu dans les six mois précédant l'embauche du jeune priverait l'entreprise de l'aide.