En séance

Projet de loi Création du contrat de génération

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 318 , 317 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOUANNO, MM. MARSEILLE et AMOUDRY, Mme DINI, MM. ROCHE, VANLERENBERGHE

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 60

Après les mots :

prévue l'embauche

supprimer la fin de cet alinéa.

Objet

L'objet de cet amendement est double. Il supprime:

_ les cas de rupture conventionnelle homologuée;

_ les cas de licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou d'inaptitude au poste;

intervenus dans les six mois précédant l'embauche du jeune, comme susceptible de priver l'entreprise de l'aide.

En effet:

_ la rupture conventionnelle homologuée résulte par définition d'un accord des deux parties au contrat et peut-être de l'initiative du salarié, elle devrait donc pas entraîner une pénalité pour l'employeur;

_ on ne voit pas bien quels cas de licenciement autre que pour faute grave, lourde ou inaptitude au poste sont visés par le texte.