Projet de loi Création du contrat de génération
Direction de la Séance
N°46
4 février 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 318 , 317 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme JOUANNO, MM. MARSEILLE et AMOUDRY, Mme DINI, MM. ROCHE, VANLERENBERGHE
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 49
Remplacer les mots :
à l'État
par les mots :
à l'institution mentionnée à l'article L. 6332-18 pour financer les actions définies au 1° de l'article L. 6332-21
Objet
L'objet de cet amendement est d'affecter le produit de la pénalité, prévue pour sanctionner les entreprises de plus de 300 salariés qui ne se conformeraient pas aux exigences du présent texte, aux actions de formation professionnelle de qualification et de requalification des salariés et demandeurs d'emploi du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.