Projet de loi Création du contrat de génération
Direction de la Séance
N°50 rect. bis
6 février 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 318 , 317 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. MÉZARD, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, REQUIER, TROPEANO et VALL
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 69
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le montant de l’aide est calculé au prorata de la durée hebdomadaire du travail des salariés ouvrant droit à cette aide.
Objet
Le projet de loi prévoit que la durée et le montant de l'aide seront fixés par décret.
Le jeune pouvant être embauché à temps partiel, il est important que la loi précise que dans ce cas là, le montant devra être fixé au prorata de la durée du travail.