En séance

Projet de loi Création du contrat de génération

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 318 , 317 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PROCACCIA, MM. CARDOUX, MILON et de RAINCOURT, Mme CAYEUX et MM. SAVARY, DULAIT, Pierre ANDRÉ et PINTON

ARTICLE 1ER

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Alinéa 18

Après les mots :

délégués syndicaux.

supprimer les mots :

ou dans lesquelles une négociation a été engagée dans les conditions prévues à l’article L. 2232-21

Objet

L’amendement propose de supprimer la disposition introduite par le rapporteur en commission, visant à prévoir la signature par l’employeur d’un procès-verbal de désaccord non seulement avec les délégués syndicaux mais également avec les membres des institutions représentatives du personnel.

La procédure mise en place par le projet de loi pour la conclusion d’ accords collectifs, de groupe, ou de plans d’action, est déjà lourde et complexe. Il ne parait pas nécessaire d’ajouter une formalité supplémentaire aux entreprises, et particulièrement aux PME.