En séance

Projet de loi Création du contrat de génération

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 318 , 317 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEMONTÈS

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 1ER

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I. - Alinéa 29

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Il assure, dans le cadre de son objet visé à l’article L. 5121-6, la réalisation des objectifs :

III. - Après l’alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’Etat précise les autres domaines d’action dans lesquels des engagements peuvent être prévus par l’accord collectif ou le plan d’action.

Objet

Amendement de cohérence : il apparaît plus logique que le renvoi au décret visant à préciser les autres domaines d’action soit positionné à la fin de l’article mentionnant certains de ces domaines d’action.