Projet de loi Création du contrat de génération
Direction de la Séance
N°61
6 février 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 318 , 317 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DEMONTÈS
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 37, première phrase
Supprimer les mots :
dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux
Objet
Amendement de cohérence avec la phrase suivante qui indique que le procès-verbal de désaccord peut être signé avec des délégués syndicaux ou, en leur absence, par des salariés appartenant à l’une des catégories visées à l’article L. 2232-21.