Projet de loi Création du contrat de génération
Direction de la Séance
N°63
6 février 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 318 , 317 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DEMONTÈS
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 6
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
l’entrée en vigueur
par les mots :
la promulgation
Objet
Amendement rédactionnel.