Proposition de loi Éco-participation pour les équipements électriques et électroniques ménagers
Direction de la Séance
N°1
12 février 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 341 , 340 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE UNIQUE
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
Supprimer les mots :
À compter du 13 février 2013 et
Objet
Modification de forme du fait que la loi ne pourra pas être présentée à l'Assemblée nationale avec une date d'entrée en vigueur rétroactive.