Proposition de loi Vote blanc
Direction de la Séance
N°1 rect. ter
27 février 2013
(1ère lecture)
(n° 358 , 357 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COINTAT, BUFFET, DÉTRAIGNE, FLEMING et FRASSA, Mme TROENDLE et M. VIAL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 58 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des bulletins blancs sont mis à la disposition des électeurs dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
Objet
Il est difficile de justifier la comptabilisation séparée des votes blancs si l'électeur ne dispose pas de bulletins appropriés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.