Loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections :
- Loi n° 2014-172 du 21 mai 2014 parue au JO n° 45 du 22 février 2014
Objet du texte
La présente proposition de loi a été déposée François Sauvadet à l'Assemblée Nationale le 24 juillet 2012.Estimant que le vote blanc est « un acte citoyen [qui] se distingue de l'abstention (...) et exprime au contraire un choix, une volonté politique de participer au scrutin pour dire son refus de choisir entre les candidats en lice », l'auteur du texte souhaite que les bulletins blancs soient décomptés et entrent dans le compte des suffrages exprimés.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 107 de M. François SAUVADET, déposé à l'Assemblée Nationale le 24 juillet 2012
- Rapport n° 400 de M. François SAUVADET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 novembre 2012
- Texte n° 41 adopté par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2012
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 357 (2012-2013) de M. François ZOCCHETTO, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 février 2013
- Texte de la commission n° 358 (2012-2013) déposé le 13 février 2013
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 358 (2012-2013)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (28 février 2013)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 105 (2012-2013) modifié par le Sénat le 28 février 2013
Deuxième lecture
- Rapport n° 1563 de M. François SAUVADET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 novembre 2013
- Texte de la commission n° 1563 déposé le 20 novembre 2013
- Texte n° 247 adopté par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2013
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 338 (2013-2014) de M. François ZOCCHETTO, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 février 2014
- Texte de la commission n° 339 (2013-2014) déposé le 5 février 2014
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 339 (2013-2014)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (12 février 2014)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 75 (2013-2014) adopté définitivement par le Sénat le 12 février 2014
Loi promulguée
- Loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections (n° 2014-172 du 21 mai 2014), parue au JO n° 45 du 22 février 2014
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Le thème associé à ce dossier est :
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Cette page a été générée le 26 février 2021