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N° 180
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 novembre 2013 |
PROPOSITION DE LOI
ADOPTÉE AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
EN DEUXIÈME LECTURE,
visant à reconnaître le vote blanc aux élections ,
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.)
L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
Première lecture : 107 , 400 et T.A. 41
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Deuxième lecture : 768 , 1563 et T.A. 247 |
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Sénat : |
Première lecture : 156 , 357 , 358 et T.A. 105 (2012-2013) |
Article 1 er
Le troisième alinéa de l'article L. 65 du code électoral est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc. »
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Article 2 bis (nouveau)
L'article L. 268 du code électoral est complété par les mots : « , à l'exception des bulletins blancs ».
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Article 4
(Conforme)
Article 5
La présente loi entre en vigueur le 1 er avril 2014.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 novembre 2013.
Le Président,
Signé :
CLAUDE
BARTOLONE