Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 11 mars 2015.
Contrôle de l'application de la loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections
- Loi n° 2014-172 du 21/05/2014 parue au JO n° 45 du 22/02/2014