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TurcContrôle de l'application de la loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections
Le contrôle de l'application des lois
- Loi n° 2014-172 du 21/05/2014 parue au JO n° 45 du 22/02/2014
Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 11 mars 2015.
