Proposition de loi Vote blanc
Direction de la Séance
N°12
28 février 2013
(1ère lecture)
(n° 358 , 357 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 268 du code électoral est complété par les mots : « , à l’exception des bulletins blancs ».
Objet
L’article L. 268 du code électoral prévoit que, pour les élections municipales des communes élisant le conseil municipal au scrutin de liste, sont nuls les bulletins qui ne présentent pas une liste complète et sans panachage.
Les bulletins blancs ne répondent, par définition, pas à ces critères et seraient alors considérés comme nuls, ce qui serait en contradiction avec la modification de l’article L. 66 du même code qui vise à ce que les bulletins blancs ne soient plus des bulletins nuls.