Proposition de loi Vote blanc
Direction de la Séance
N°8 rect.
28 février 2013
(1ère lecture)
(n° 358 , 357 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. RICHARD
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi entre en vigueur le 1er mars 2014.
Objet
L’objet de cet amendement est de fixer la date d’application de la présente loi à mars 2014 afin qu’elle ne s’applique pas aux élections partielles qui auraient lieu avant 2014.