En séance

Proposition de loi Expérimentation des maisons de naissance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 369 , 368 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes COHEN, PASQUET et DAVID, MM. WATRIN, FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 1ER

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1° Alinéa 1, première phrase

Remplacer les mots :

de structures dénommées

par les mots :

d’unités fonctionnelles ou services dénommés

2° Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

doit être attenante à 

par les mots :

constitue une unité fonctionnelle ou un service d’

Objet

Les auteurs de cet amendement qui ne sont pas opposés à ce que les femmes enceintes puissent pouvoir opter pour un accouchement moins médicalisé, demeurent hostiles à l’idée que la structure réalisant ces accouchements, ne soit pas intégrée à des maternités. Bien que s’adressant à des situations apparemment sans risque, il convient, dans l’intérêt des femmes comme des enfants à naître, d’apporter toutes les garanties nécessaires.

Aussi, les auteurs de cet amendement proposent-ils que l’activité des maisons de soins de naissance soit intégrée à la maternité elle-même, soit sous la forme d’une unité fonctionnelle, soit sous celle d’un service.