Proposition de loi Expérimentation des maisons de naissance
Direction de la Séance
N°10 rect.
28 février 2013
(1ère lecture)
(n° 369 , 368 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BARBIER, MÉZARD et ALFONSI, Mme LABORDE et MM. MAZARS, REQUIER et TROPEANO
ARTICLE 3
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Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
sous réserve que le service de gynécologie obstétrique auquel elles sont attenantes ait une activité supérieure à 1000 accouchements par an
Objet
Le seuil opérationnel d'une maternité présentant toutes les garanties en matière de personnels et d'équipements est aujourd'hui déterminé à 1 000 accouchements par an. C'est pourquoi il est proposé d'adosser les maisons de naissance aux maternités ayant atteint ce seuil.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.