Proposition de loi Expérimentation des maisons de naissance
Direction de la Séance
N°13 rect.
26 février 2013
(1ère lecture)
(n° 369 , 368 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mmes GÉNISSON, Dominique GILLOT, ALQUIER, CAMPION, CLAIREAUX et DEMONTÈS, MM. GODEFROY, JEANNEROT et KERDRAON, Mmes DURIEZ et GHALI, MM. LABAZÉE, LE MENN, CAZEAU et Jean-Claude LEROY, Mmes MEUNIER, PRINTZ, EMERY-DUMAS et SCHILLINGER, MM. TEULADE et VERGOZ, Mme LEPAGE
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 1ER
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Alinéa 2, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La maison de naissance doit être contiguë à une structure autorisée pour l'activité de gynécologie-obstétrique avec laquelle elle passe obligatoirement une convention et avec laquelle un accès direct est aménagé, permettant notamment un transfert rapide des parturientes en cas de complication.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent s’assurer que toutes les garanties de sécurité seront mises en place pour les parturientes des maisons de naissance.