Proposition de loi Expérimentation des maisons de naissance
Direction de la Séance
N°15
13 juin 2013
(1ère lecture)
(n° 369 , 368 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 9 rect. de M. BARBIER
présenté par
M. WATRIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
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Alinéa 2
Après le mot :
notamment
Rédiger comme suit la fin de cet alinéa :
des tarifs pratiqués par la maison de naissance et par la structure autorisée pour l'activité de gynécologie-obstétrique avec laquelle elle a signé une convention.