Proposition de loi Expérimentation des maisons de naissance
Direction de la Séance
N°3
25 février 2013
(1ère lecture)
(n° 369 , 368 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mmes COHEN, PASQUET et DAVID, MM. WATRIN, FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
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Alinéa 2, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Amendement de conséquence.
Dès lors que les maisons de naissance constituent un service ou une unité fonctionnelle d’un établissement de santé, son activité est naturellement comptabilisée avec celle de la structure dont elle dépend.