Proposition de loi Expérimentation des maisons de naissance
Direction de la Séance
N°5
25 février 2013
(1ère lecture)
(n° 369 , 368 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mmes COHEN, PASQUET et DAVID, MM. WATRIN, FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
maisons de naissance autorisées à fonctionner à titre expérimental
par les mots :
établissements autorisés à accueillir à titre expérimental un service ou une unité fonctionnelle dénommé maison de naissance
Objet
Amendement de conséquence.