Proposition de loi Expérimentation des maisons de naissance
Direction de la Séance
N°7
25 février 2013
(1ère lecture)
(n° 369 , 368 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme ARCHIMBAUD, MM. DESESSARD et PLACÉ, Mmes AÏCHI, ANGO ELA, BENBASSA, BLANDIN et BOUCHOUX, MM. DANTEC, GATTOLIN et LABBÉ et Mme LIPIETZ
ARTICLE 2
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les maisons de naissance ayant conclu une convention avec un établissement privé à but lucratif ne peuvent pas bénéficier de cette dotation.
Objet
Seules les maisons de naissance ayant conclu une convention avec un établissement (public ou privé) à but non lucratif peuvent éventuellement bénéficier des MIGAC.
Ainsi, il n'est pas interdit à une maison de naissance de se conventionner avec une maternité privée commerciale mais elle ne pourra alors pas bénéficier du financement public pris sur l'enveloppe des Missions d'intérêt général.