Proposition de loi Expérimentation des maisons de naissance
Direction de la Séance
N°8 rect.
28 février 2013
(1ère lecture)
(n° 369 , 368 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BARBIER, MÉZARD et ALFONSI, Mme LABORDE et MM. MAZARS, REQUIER et TROPEANO
ARTICLE 1ER
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Alinéa 2, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La maison de naissance doit être attenante au service de gynécologie-obstétrique de l’établissement autorisé pour cette activité, avec lequel elle passe obligatoirement une convention après avoir recueilli l'avis favorable du chef de ce service.
Objet
Cet amendement propose une rédaction plus claire de nature à mieux garantir la sécurité des femmes et des nouveaux-nés. Par ailleurs, elle prévoit expressément l’avis du chef du service de gynécologie obstétrique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.