Projet de loi Élection des sénateurs

Direction de la Séance

N°27

13 mai 2013

(1ère lecture)

(n° 377 , 538 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. GORCE


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l’article 1er :

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° de l’article L. 280 du code électoral est abrogé.

Objet

 Cet amendement vise à supprimer les députés du collège électoral.