Projet de loi Élection des sénateurs
Direction de la Séance
N°27
13 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 377 , 538 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
M. GORCE
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l’article 1er :
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° de l’article L. 280 du code électoral est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les députés du collège électoral.