Projet de loi Élection des sénateurs
Direction de la Séance
N°29
13 mai 2013
(1ère lecture)
(n° 377 , 538 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. GORCE
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 282 du code électoral, le mot : « député, » est supprimé.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les députés de la composition du collège électoral.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).