En séance

Projet de loi Élection des sénateurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 377 , 538 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CORNU, de MONTGOLFIER et BILLARD

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° de l'article L. 280 du code électoral est complété par les mots : « et des sénateurs ».

Objet

Il s'agit de faire des sénateurs des grands électeurs, ès qualité, au même titre que les députés.

Certes ils sont souvent grands électeurs au titre de leur mandat local, mais beaucoup ne pourront plus l'être avec la loi interdisant le cumul des mandats annoncée par le gouvernement.