Projet de loi Élection des sénateurs
Direction de la Séance
N°48 rect.
10 juin 2013
(1ère lecture)
(n° 377 , 538 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. CORNU, de MONTGOLFIER et BILLARD
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
cinq
Objet
Il s'agit d'un amendement de conséquence à celui présenté à l'article 2 qui proposait que le seuil pour l'application du scrutin proportionnel soit porté à quatre sénateurs au minimum.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.