Projet de loi Élection des sénateurs
Direction de la Séance
N°56 rect.
10 juin 2013
(1ère lecture)
(n° 377 , 538 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. de MONTGOLFIER, BILLARD et CORNU
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi s’applique à compter du premier renouvellement du Sénat suivant le 1er janvier 2017.
Objet
Les auteurs du présent amendement proposent que ce projet de loi n’entre en vigueur qu’à compter du renouvellement du Sénat prévu en 2017.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.