Projet de loi Élection des sénateurs
Direction de la Séance
N°59
13 juin 2013
(1ère lecture)
(n° 377 , 538 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme KLÈS
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au premier alinéa de l'article L. 285 du code électoral, le nombre : « 9 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ».
Objet
Amendement de conséquence.