Projet de loi Élection des sénateurs
Direction de la Séance
N°62
18 juin 2013
(1ère lecture)
(n° 377 , 538 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SUEUR
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article1er
Ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
A la première phrase de l'article L. 281 du code électoral, après le mot : "députés,", sont insérés les mots : "les sénateurs,".