Projet de loi Élection des sénateurs
Direction de la Séance
N°63
18 juin 2013
(1ère lecture)
(n° 377 , 538 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 20 rect. bis de Mme COHEN
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Amendement 20 rect bis
Alinéas 3 et 4
Rédiger comme suit ces alinéas :
Le premier alinéa de l'article L. 289 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.