Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires
Direction de la Séance
N°103
18 mars 2013
(1ère lecture)
(n° 423 , 422 , 427, 428)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 221–5 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le coefficient : « 1,25 » est remplacé par le coefficient : « 1,40 » ;
2° À la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « au moins les trois quarts » sont remplacés par les mots : « le montant ».
Objet
Aux fins d’apporter concours au développement économique, il importe aujourd’hui de renforcer la centralisation des fonds collectés par le truchement des livrets d’épargne réglementée.