Projet de loi : Séparation et régulation des activités bancaires
1ère lecture
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Alinéa :
Sort : Adopté
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Alinéa : Al. 50
Sort : Adopté
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Alinéa : Al. 2
Sort : Retiré
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Alinéa : Al. 3
Sort : Retiré
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Alinéa : Al. 3
Sort : Adopté
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Alinéa : Al. 6
Sort : Adopté
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Alinéa : Al. 2
Sort : Retiré
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Alinéa : Réd. glob.
Sort : Adopté
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Alinéa :
Sort : Retiré
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