Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires
Direction de la Séance
N°70
18 mars 2013
(1ère lecture)
(n° 423 , 422 , 427, 428)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
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Alinéa 2
Supprimer les mots :
dont les activités de négociation sur instruments financiers dépassent des seuils définis par décret en Conseil d’État,
Objet
Cet amendement tend à permettre de lever une équivoque sur les seuils de négociation, susceptible de nuire à une véritable séparation des activités bancaires d’investissement et de détail.