Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires
Direction de la Séance
N°75
18 mars 2013
(1ère lecture)
(n° 423 , 422 , 427, 428)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
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Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Toute opération conclue par l’établissement de crédit avec des organismes de placement collectif à effet de levier ou autres véhicules d’investissement similaires, répondant à des caractéristiques fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie.
Objet
Cet amendement vise à lever toute équivoque sur le traitement réservé aux investissements de nos établissements de crédit dans des « hedge funds ».