Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires
Direction de la Séance
N°81
18 mars 2013
(1ère lecture)
(n° 423 , 422 , 427, 428)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 34
Supprimer les mots :
taxables au titre de l'article 235 ter 2D du code général des impôts ;
Objet
Cet amendement vise à clarifier le rôle des filiales de nos établissements bancaires.