En séance

Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 423 , 422 , 427, 428)

AMENDEMENT

présenté par

M. CAFFET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BERSON et BOTREL, Mme ESPAGNAC, MM. FRÉCON, GERMAIN, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MARC, MASSION, MIQUEL, PATIENT, PATRIAT, REBSAMEN, TODESCHINI, YUNG

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

II. – Après l'alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« II bis. - Les I et II du présent article ne sont pas applicables aux personnes et entités mentionnées aux a, b et c de l’article L. 512 – 1 – 1, y compris celles ayant émis des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé.

Objet

L’amendement vise à assurer que les entités concernées sont dispensées des obligations de notification et du contrôle par l’ACPR sur les nominations. Il clarifie la rédaction actuelle de l’article 14.