En séance

Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 423 , 422 , 427, 428)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ROSSIGNOL, M. DILAIN, Mme LIENEMANN, MM. MADEC, MADRELLE, FAUCONNIER, CHASTAN, ANTOINETTE, LECONTE et TESTON, Mmes ALQUIER et CLAIREAUX, MM. Jean-Claude LEROY, EBLÉ, VINCENT, ROME et FILLEUL, Mme LEPAGE et MM. MIRASSOU et VANDIERENDONCK

ARTICLE 17

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Alinéa 2

Après les mots :

traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire

insérer les mots :

y compris les frais de rejet

Objet

Le plafonnement des commissions perçues par les établissements de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire, par mois et par opération, est une avancée considérable pour le droit des consommateurs.

Les auteurs de cet amendement tiennent à préciser dans la loi que les frais de rejet d’opérations bancaires perçus par les banques doivent considérés comme étant des commissions au sens de l’article 312-1-3 du Code Monétaire et Financier.