En séance

Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 423 , 422 , 427, 428)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LIENEMANN et ROSSIGNOL et MM. GODEFROY, DILAIN, TEULADE, CHASTAN et VANDIERENDONCK

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 NONIES

Après l’article 4 nonies

Insérer un article additionnel ains rédigé :

I. – L’article L. 225-177 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises relevant du code monétaire et financier ne peuvent bénéficier de la faculté ouverte par le présent article s’agissant de la distribution d’options de souscription ou d’achat d’actions. »

II. – Les autorisations antérieures à la date de publication de la présente loi sont valables jusqu’à leur terme.

Objet

Cet amendement propose, conformément à l’engagement du Président de la République, de supprimer les stock-options dans les groupes bancaires, qui sont des facteurs d’augmentation de prises de risque et d’enrichissement dont la cause est hautement discutable, car liées à des performances boursières générales et non pas à une surperformance de l’entreprise.