Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires

Direction de la Séance

N°105 rect. bis

21 mars 2013

(1ère lecture)

(n° 423 , 422 , 427, 428)

AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS B

Après l'article 17 bis B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 L'article L. 313-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, à l'exception du coût de l'assurance emprunteur, sont ajoutés aux intérêts  les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels. »

Objet

Il s’agit ici de spécifier l’ensemble des éléments concourant à la définition du taux effectif global, distinguant clairement la prestation de prêt de celle d’assurance associée à ce prêt.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 17 vers un article additionnel après l'article 17 bis B).