Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires
Direction de la Séance
N°241
19 mars 2013
(1ère lecture)
(n° 423 , 422 , 427, 428)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. PLACÉ, DESESSARD
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 4 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception faite au II du présent article, les informations mentionnées au 1° sont publiées pour l'ensemble des implantations de ces Etats ou territoires et non seulement pour les implantations incluses dans le périmètre de consolidation. »
Objet
Si l'on peut admettre que certaines données quantitatives ne puissent être récolées hors le périmètre de consolidation, il convient toutefois de s'assurer que les banques ne multiplient pas artificiellement les filiales non incluses dans ce périmètre. A cette fin, cet amendement propose simplement de publier le nom et la nature de l'activité de l'ensemble des implantations, indépendamment du périmètre de consolidation.