En séance

Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 423 , 422 , 427, 428)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Michèle ANDRÉ, MM. CAFFET, BERSON et BOTREL, Mme ESPAGNAC, MM. FRÉCON, GERMAIN, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MARC, MASSION, MIQUEL, PATIENT, PATRIAT, REBSAMEN, TODESCHINI, YUNG

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 11

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Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsqu’elles font usage du pouvoir de nomination qui leur est conféré pour les membres prévues au 5°, les autorités mentionnées au même 5° prennent en compte, pour la nomination qui leur incombe, un objectif de parité entre les hommes et les femmes dans la composition du Haut Conseil. » ;

Objet

La rédaction et la mise en œuvre du décret instaurant les règles permettant de respecter l’objectif de parité au sein du Conseil tel que défini dans la version actuelle de texte est rendue complexe :

- d’une part du fait de la présence majoritaire de membres es qualité,

- d’autre part par la répartition des pouvoirs de nomination des personnalités qualifiées entre le Président du Sénat, le Président de l’Assemblée nationale et le Ministre chargé de l’économie.

Par ailleurs, la conformité de cette disposition avec le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs n’est pas évidente, s’agissant en particulier de l’encadrement réglementaire qui pourrait être apporté au pouvoir de nomination du pouvoir législatif.