Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires
Direction de la Séance
N°219
19 mars 2013
(1ère lecture)
(n° 423 , 422 , 427, 428)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PLACÉ, DESESSARD
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 1ER
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I. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
autrement que par l’intermédiaire de filiales dédiées à ces activités
II. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
faisant intervenir leur compte propre
III. – Alinéas 4 à 7
Supprimer ces alinéas
Objet
Cet amendement propose de rétablir le principe de séparation des banques commerciales et des banques de marché.